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droit fiscal Remboursement des crédits de TVA

Désormais ce crédit, sur option, peut être remboursé mensuellement

On sait que lorsqu’une entreprise s’est vu facturer plus de TVA que de TVA collectée, elle peut en principe obtenir le remboursement de la différence qui constitue un crédit de taxe.

Désormais ce crédit, sur option, peut être remboursé mensuellement, à la condition que l’entreprise dépose ses déclarations de TVA mensuellement.

Cette demande doit être présentée, comme par le passé pour les demandes trimestrielles, sur un imprimé spécifique, auquel doit être joint une copie de la déclaration CA 3 sur laquelle le montant de la TVA remboursable doit être porté.