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droit fiscal Les principales mesures du Projet de loi de Finances pour 2011

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à réduire le coût des dépenses fiscales.

Le Projet de Loi de Finances pour 2011 va dans le sens d'un durcissement de la réglementation fiscale, surtout pour les particuliers.

Nous vous alertons sur le fait que les mesures commentées ici sont contenues dans un Projet de Loi de Finances et qu’il faudra attendre la promulgation du texte  pour s’assurer que toutes ces nouvelles dispositions y seront intégrées.

Présenté au Conseil des ministres le 29 septembre, le projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) a été déposé à l'Assemblée nationale, qui a commencé à l'examiner depuis le 18 octobre.

- barème de l'IR

Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre de 2010 seraient comme chaque année relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année considérée, soit une progression de 1,5 %.

Comme annoncé, le taux de la tranche d'imposition la plus élevée (part du revenu excédant 70 830 € pour une part de quotient familial) serait porté de 40 % à 41 %.

- suppression de l’avantage fiscal en cas de changement de la situation familiale en cours d’année

Actuellement, les contribuables sont, au titre de l'année du changement de situation matrimoniale, soumis en principe à trois impositions (CGI art. 6).

En cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs en cours d'année, chacun des futurs époux ou partenaires est imposé distinctement pour ses revenus personnels de la période allant du 1er janvier à la date du mariage ou de conclusion du Pacs. Les époux ou partenaires font l'objet d'une imposition commune pour leurs revenus de la période allant de la date du mariage au 31 décembre.

Ainsi, l'année du mariage ou de la conclusion d'un Pacs, les époux et les partenaires seraient soumis à une imposition commune pour tous les revenus dont ils ont disposé au cours de cette année.

Ils pourraient toutefois opter pour l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année. En pareil cas, chacun des époux ou partenaires serait imposable sur les revenus dont il a personnellement disposé pendant l'année et sur la quote-part justifiée des revenus communs ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs.

- Majoration du taux d'imposition des revenus du capital et des plus-values

Dans le cadre des mesures prévues pour financer la réforme des retraites, l'article 3 du projet de loi de finances prévoit de majorer d'un point le taux d'imposition des revenus du capital et des plus-values.

Seraient ainsi portés :

- de 18 % à 19 % le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et produits de placement à revenu fixe ;

- de 18 % à 19 % le taux de la retenue à la source sur les dividendes versés à des personnes non résidentes ;

- de 18 % à 19 % le taux d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ;

- de 16 % à 17 % le taux d'imposition des plus-values immobilières.

A noter qu'en ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, l'article 5 du projet de loi prévoit en outre la suppression du seuil de cession (cf. ci-après).

La majoration serait applicable aux revenus et gains réalisés à compter de 2011.

Pour les impositions payées à la source, la majoration s'appliquerait donc dès 2011.

Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, la majoration concernerait les impositions à payer en 2012 à raison des plus-values réalisées en 2011.

- Suppression du seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières

Le seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux serait supprimé. Ces plus-values seraient donc taxées dès le premier euro de cession.

On rappelle qu'actuellement les plus-values ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que si le montant annuel des cessions imposables excède par foyer fiscal un seuil fixé à 25.830 € pour 2010. Depuis cette année cependant, ces plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Il deviendrait alors opportun d’examiner la valorisation des portefeuilles de titres afin d’utiliser les moins-values potentielles grevant certains titres en compensation des plus-values potentielles portant sur d’autres titres.

- Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes

 Le crédit d'impôt accordé au titre des revenus distribués serait supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2010.

Mis en place lors de la suppression de l'avoir fiscal en 2004, ce crédit d'impôt est, on le rappelle, égal à 50 % des revenus distribués. Son montant est plafonné annuellement à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple.

- Contrats d’assurance-vie multi supports

Les produits du compartiment euro des contrats multisupports (contrats combinant euros et actions) seraient soumis aux prélèvements sociaux (12,1 % actuellement) dès leur inscription en compte et non plus lors du rachat ou du dénouement du contrat ou lors du décès de l'assuré.

Le traitement fiscal du fonds en euro des contrats multisupports serait ainsi aligné sur celui des contrats monosupports libellés en euros (ou en devises).

Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux intérêts inscrits en compte à partir du 1er janvier 2011, y compris ceux produits par des versements antérieurs. Les intérêts courus au titre de 2010, même inscrits en compte à partir du 1er janvier 2011, ne seraient pas concernés.

- Réductions d’IR et d’ISF pour investissement dans le capital de PME

Dans le but de réserver cette mesure aux PME qui éprouvent un réel besoin de financement, le champ d'application des PME bénéficiaires des souscriptions ouvrant droit aux réductions d'impôt serait limité. Seraient notamment exclues les PME ayant une activité financière, immobilière, ou de gestion de leur propre patrimoine mobilier.

Par ailleurs, les souscripteurs ne pourraient pas bénéficier des avantages fiscaux si la société a procédé, dans l'année qui précède, au remboursement d'apports précédents. L'article 14 prévoit de plus une reprise des avantages fiscaux en cas de remboursement des fonds propres aux souscripteurs dans les dix années qui suivent la souscription, sauf liquidation judiciaire de la société.

- Plafonnement des niches fiscales

La plupart des niches fiscales verront leur taux abaissé de 10 %.

 S’agissant des prélèvements sociaux :

Il est proposé d’augmenter le montant des prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine (dividendes, plus-values...). Le taux passerait ainsi de 12,1 % à 12,3 % (Communiqué de presse de l’Elysée du 7 octobre 2010).

Par ailleurs, il existe actuellement une disposition aux termes de laquelle les plus-values de cession de l’entreprise individuelle, des titres sociaux ou d’une branche complète d’activité, sont, sous certaines conditions, et notamment en fonction de la valeur de l’entreprise cédée, exonérées d’impôt. Actuellement, l’exonération de l’article 238 quindecies du Code général des impôts porte à la fois sur l’impôt de plus-value et sur les prélèvements sociaux. De sorte que l’opération de cession s’opère en franchise totale de taxation.

Il est proposé par le CPO (Conseil des Prélèvements Obligatoires) de supprimer l’exonération portant sur les prélèvements sociaux.

S’agissant de l’ISF :

Le seuil d’imposition à l’ISF serait relevé à 800 000 euros et les tranches seraient revalorisées de 1,5 %.

Par ailleurs, outre les dispositions restreignant le choix des PME pouvant recevoir l’investissement défiscalisant (voir supra), il est proposé par le CPO d’aligner le taux de la réduction d’ISF sur celui applicable à l’IR. De sorte que le taux de réduction ISF pour investissement au capital de PME passerait de 75 % du montant de la souscription (dans la limite de 50 000 euros) à 25 %.

A noter s’agissant de la fiscalité des entreprises :

- Régime des sociétés mères et filiales

On rappelle qu'aux termes de l'article 216 du CGI, les produits de filiales ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales sont exonérés. Mais une quote-part de frais et charges doit être maintenue dans le résultat imposable de la société participante. Le montant de cette quote-part est fixé forfaitairement à 5 % du montant des dividendes perçus, crédits d'impôt inclus. Toutefois, cette quote-part peut être limitée, pour chaque période d'imposition, au total des frais et charges de toute nature exposés par la société mère au cours de ladite période.

Désormais, le montant de la quote-part de frais et charges serait dans tous les cas fixé à 5 % du produit net des participations, crédit d'impôt compris. La suppression du plafonnement affecterait surtout, en pratique, la situation des holdings. Cette mesure devrait s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.