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droit fiscal Dépôt des déclarations professionnelles

Désormais une seule date pour le dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises

Il s'agit du deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

Cette nouvelle règle s’applique de la manière suivante :

• Entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) déclarations de résultats, régime réel ;
• Entreprises à l’IS clôtures 31/12 ;
• Participation formation professionnelle ;
• Participation construction ;
• Taxe professionnelle ;
• Déclarations des SCI.